Au premier alinéa de l'article 7 bis du même décret, les mots : « aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-6 ou à l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique ».