Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2220160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/MENH2220160D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/2022-1140/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Sans préjudice des dispositions du second alinéa, la rémunération des assistants d'éducation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique.
« La rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1er quater et de la manière de servir. »