Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2220160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/MENH2220160D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/2022-1140/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « niveau III au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé » sont remplacés par les mots : « niveau 5 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de diplôme nécessaires pour exercer les fonctions mentionnées aux 2° et 7° de l'article 1er ne sont pas applicables aux assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ».