Article 2
A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
République
Française
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NOR : IOMA2218305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/IOMA2218305A/jo/article_2
Texte n°6
A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
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