Article 31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022
NOR : ARMH2222936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/ARMH2222936A/jo/article_31
Texte n°8