Article 6
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8.
Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022
NOR : ARMH2222936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/ARMH2222936A/jo/article_6
Texte n°8