Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022

Version INITIALE

NOR : ARMH2222936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/ARMH2222936A/jo/article_17

Texte n°8

Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022

Article 17


La notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
La notice d'information précise le lien hypertexte d'accès à la solution de vote électronique qui permet aux électeurs de prendre connaissance des listes de candidats et des professions de foi, d'accéder à la foire aux questions, sans utiliser la fonctionnalité de vote.