Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance

Version INITIALE

NOR : SPRD2219924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/SPRD2219924A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


En application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance annexé au présent arrêté est approuvé.