Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : ENER2220874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/ENER2220874D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1085/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.