Article 1
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article D. 251-7, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;
2° Au 4° de l'article D. 251-8, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 1 ».
Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2220874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/ENER2220874D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1085/jo/article_1
Texte n°64