Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Version INITIALE

NOR : EAEM2138430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/EAEM2138430D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/2022-1067/jo/article_16

Texte n°35

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.