Article 2
L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2138430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/EAEM2138430D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/2022-1067/jo/article_2
Texte n°35
L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.
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