Article 15
Le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est abrogé.
République
Française
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NOR : EAEM2138430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/EAEM2138430D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/2022-1067/jo/article_15
Texte n°35
Le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est abrogé.
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