Article 3
L'arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.
République
Française
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NOR : SPRS2222257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/SPRS2222257A/jo/article_3
Texte n°52
L'arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.
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