Article 9
Marchés
La présente union et ses établissements et services sont soumis à la règlementation en vigueur sur les marchés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2222257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/SPRS2222257A/jo/article_9
Texte n°52
Marchés
La présente union et ses établissements et services sont soumis à la règlementation en vigueur sur les marchés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.