Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRS2222257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/SPRS2222257A/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Bureau


Le conseil peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories de membres à voix délibérative. Le bureau comprend … membres, dont le président, le premier vice-président, le ou les vice-présidents du conseil.
Au sein du bureau, le nombre des représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour la durée du mandat des membres du conseil. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil.