Décision du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et son raccordement

Version INITIALE

NOR : ENER2221609S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/27/ENER2221609S/jo/article_11

Texte n°48

Article 11


L'Etat et RTE poursuivront leur démarche de concertation avec les différentes parties prenantes. Conformément à l'article L. 121-14 du code de l'environnement, cette concertation post-débat sera organisée par l'Etat et RTE sous l'égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public, qui veilleront à la qualité de l'information et de la participation du public pendant les phases de développement du projet à venir.