Décision du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et son raccordement

Version INITIALE

NOR : ENER2221609S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/27/ENER2221609S/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence tiendront compte des recommandations du public. Les lauréats reprendront à leur compte les engagements pris par l'Etat après le débat public et lors de la concertation qui va suivre conformément à l'article L. 121-14 du code de l'environnement.