Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2136164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/TRER2136164D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1044/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.