Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : abrogation du décret de mise en place d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte supprime l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE et notamment son article 2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-3 et suivants ;
Vu la communication des autorités françaises à la Commission européenne, en date du 2 décembre 2021, présentant les mesures alternatives mises en place en France dans le cadre de l'article 2 de la directive 2014/45 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :