Article 9
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.
République
Française
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NOR : PRMG2220365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/PRMG2220365A/jo/article_9
Texte n°2
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.
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