Arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2220365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/PRMG2220365A/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.