Article 8
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre
NOR : PRMG2220365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/PRMG2220365A/jo/article_8
Texte n°2