Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre
NOR : PRMG2220365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/PRMG2220365A/jo/article_10
Texte n°2