Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Version INITIALE

NOR : TREK2217293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/TREK2217293D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1025/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


I.-Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-L'article 20 du décret du 21 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »