Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Version INITIALE

NOR : TREK2217293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/TREK2217293D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1025/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.