Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2212570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/ECOT2212570D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1018/jo/article_3
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
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