Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

NOR : ECOT2212570D
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/ECOT2212570D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1018/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 4
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,6 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance, sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, instituts de prévoyance.
Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (solvabilité II).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2022 .
Notice : le décret modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat.
Références : le décret modifie les articles R. 111-1 et R. 352-29 du code des assurances. Les dispositions du code des assurances modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-6, L. 352-5, L. 352-5-1, R. 111-1, R. 321-1 et R. 352-29 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 111-1 du code des assurances est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le montant : « 6,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6,6 millions d'euros » ;
    2° Au 2°, le montant : « 12,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 13,6 millions d'euros ».


  • Le d du I de l'article R. 352-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Il a un seuil plancher absolu dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; ce seuil diffère selon les types d'entreprises énumérés ci-dessous :
    « i) Un seuil pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques mentionnés dans l'une des branches énumérées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 sont couverts, auquel cas il ne peut être inférieur au seuil mentionné au point ii ;
    « ii) Un seuil pour les entreprises d'assurance vie, y compris les entreprises captives d'assurance ;
    « iii) Un seuil pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des entreprises captives de réassurance, pour lesquelles un seuil spécifique est déterminé ;
    « iv) Un seuil pour les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1, correspondant à la somme des montants énoncés aux points i et ii. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,6 Ko
Retourner en haut de la page