Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis

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NOR : ECOI2206611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/ECOI2206611D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1017/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : autorité gestionnaire du marché d'intérêt national (MIN) de Paris - Rungis, propriétaires et locataires de la zone B (secteur « SENIA » du MIN de Paris - Rungis).
Objet : modification de la zone B du marché d'intérêt national (MIN) de Rungis.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet principal de modifier le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 créant le MIN de de Paris-Rungis afin de modifier le périmètre de la zone B du MIN de Paris-Rungis et de prévoir que celle-ci puisse à l'avenir être modifiée par décret simple. Il supprime ou actualise également certaines dispositions obsolètes.
Références : les dispositions du décret, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-2 et L. 761-4 ;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 13 juillet 1962 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « référence » et la référence : « L. 730-5 » est remplacée par la référence : « L. 761-4 » ;
    b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « III.-Pour le département de l'Essonne, les communes des cantons d'Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Massy, Palaiseau, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Les Ulis, Vigneux-sur-Seine, Viry-Chatillon, Yerres ainsi que les communes d'Arpajon, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Chatel, Chamcueil, Cheptainville, Chevannes, Le Coudray-Montceaux, Courson-Monteloup, Egly, Fontenay-lès-Briis, Fontenay-le-Vicomte, Forges-les-Bains, Guibeville, Janvry, Leuville-sur-Orge, La Norville, Limours, Mennecy, Nainville-les-Roches, Ollainville, Ormoy, Saint-Germain-lès-Arpajon, et Vaugrigneuse.
    « IV.-Pour le département du Val-d'Oise, les communes des cantons de Argenteuil-1, Argenteuil-2, Argenteuil-3, Deuil-la-Barre, Domont, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Herblay-sur-Seine, Montmorency, Sarcelles, Taverny, Villiers-le-Bel, ainsi que les communes d'Attainville, Chennevières-lès-Louvres, Ecouen, Epiais-lès-Louvres, Ezanville, Fontenay-en-Parisis, Frépillon, Goussainville, Maffliers, Mareil-en-France, Le Mesnil-Aubry, Le Plessis Gassot, Vémars, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec.
    « V.-Pour le département des Yvelines, les communes des cantons de Chatou, Le Chesnay-Rocquencourt, Houilles, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Trappes, Versailles 1 et Versailles 2, ainsi que les communes de Cernay-la-Ville, Les Clayes-sous-Bois, Plaisir, Thiverval-Grignon, Feucherolles, Noisy-le-Roi et Saint-Nom-la-Bretèche.
    « VI.-Pour le département de Seine-et-Marne, les communes des cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Lagny-sur-Marne, Pontault-Combault, Torcy, Villeparisis ainsi que les communes de Annet-sur-Marne, Bailly-Romainvilliers, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Iverny, Messy, Le-Plessis-aux-Bois, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Villeroy, Châtres, Chaumes-en Brie, Coubert, Courquetaine, Evry-Grégy-sur-Yerre, Limoges-Fourches, Lissy, Liverdy-en Brie, Ozouer-le-Voulgis, Presles-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Compans, Mitry-Mory, Nantouillet, Chevry-Cossigny, Ravières, Férolles-Attilly, Ferrières-en-Brie, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Servon, Tournan-en-Brie, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris. » ;
    2° L'article 5 est abrogé ;
    3° A l'article 7, les mots : « les conventions prévues aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « les conventions prévues à l'article 2 » ;
    4° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


    « Art. 7-1.-Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret. »


  • Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 20 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


(1) Ce plan peut être consulté au siège du gestionnaire du marché.

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