Article 11
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2219244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/IOMJ2219244A/jo/article_11
Texte n°10