Arrêté du 13 juillet 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2215244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/ECOE2215244A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : ECOE2215277A),
Arrête :


  • Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :


    Département
    Services avant réorganisation
    Services après réorganisation
    Date d'effet

    74 - HAUTE-SAVOIE
    SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
    DE BONNEVILLE
    SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
    DE BONNEVILLE
    15 SEPTEMBRE 2022

    SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
    DE THONON-LES-BAINS


  • Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : ECOE2215277A) la ligne suivante est supprimée :


    Département
    Comptable compétent jusqu'au 31 août 2022
    Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
    Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2022

    14 - CALVADOS
    SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE
    CH VIRE
    TRESORERIE D'ALENCON


  • Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : ECOE2215277A) les lignes suivantes sont ajoutées :


    Département
    Comptable compétent jusqu'au 31 août 2022
    Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
    Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2022

    14 - CALVADOS
    SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE
    CH VIRE
    TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'ORNE

    29 - FINISTERE
    SERVICE DE GESTION COMPTABLE
    DE MORLAIX
    EPSMS AR BRUG SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
    PAIERIE DEPARTEMENTALE
    DU FINISTERE


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda

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