Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2219244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/IOMJ2219244A/jo/article_9
Texte n°10