Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2219244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/IOMJ2219244A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé, au sein de la gendarmerie nationale, une commission nationale d'avancement placée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétente à l'égard des personnels à statut ouvrier placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée.