Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2206712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2206712D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1014/jo/article_26

Texte n°4

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Article 26


Le décret du 4 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° A l'article 3, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises ».