Article 13
L'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est précisée par un arrêté du ministre de la défense qui n'est pas publié.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2212145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/ARMD2212145A/jo/article_13
Texte n°21
L'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est précisée par un arrêté du ministre de la défense qui n'est pas publié.
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