Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

NOR : ARMD2212145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/ARMD2212145A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2022
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3126-4 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 19 avril 2022,
Arrête :


  • La direction générale de la sécurité extérieure comprend :


    - le secrétariat général pour l'analyse et la stratégie ;
    - la direction de l'administration ;
    - la direction de la recherche et des opérations ;
    - la direction technique et de l'innovation ;
    - des centres de missions.


  • Le directeur général de la sécurité extérieure est assisté d'un directeur général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
    Le directeur général de la sécurité extérieure dispose du service de l'inspection générale, qui évalue et conseille l'ensemble des structures de la direction générale de la sécurité extérieure.
    Sous l'autorité du directeur général, le directeur général adjoint est notamment chargé :


    - de définir et de mettre en place les mesures destinées à assurer la sécurité du personnel et des installations de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que de la protection de la confidentialité de ses structures, moyens et missions ;
    - de diligenter les enquêtes administratives mentionnées à l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure. A cette fin, il dispose du service de sécurité ;
    - de coordonner et d'animer les activités de la direction générale de la sécurité extérieure dans le domaine du contre-espionnage ;
    - d'assurer la cohérence de l'utilisation des moyens opérationnels. A cette fin, il dispose de la cellule de coordination opérationnelle.


    • Le secrétariat général pour l'analyse et la stratégie assure la cohérence de l'activité de la direction générale de la sécurité extérieure en matière de diffusion des renseignements et de liaison avec les services et organismes concernés.
      Il est responsable, en matière d'analyse et d'exploitation du renseignement, du développement et de la préparation des moyens nécessaires à l'exécution des missions.
      Il assure le secrétariat du comité exécutif de la direction générale de la sécurité extérieure.
      Le secrétaire général pour l'analyse et la stratégie est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.


    • La direction de l'administration est chargée des missions d'administration générale et de soutien administratif et logistique de la direction générale de la sécurité extérieure, de la préservation des informations stratégiques et de la conservation des archives.
      Dans le cadre de la politique d'action sociale ministérielle, elle est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de l'action sociale à destination des agents relevant de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisé et de la politique d'accompagnement du personnel.
      Le directeur de l'administration est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint chargé de la conduite du changement et un adjoint chargé du pilotage.


    • La direction de l'administration comprend :


      - le service de la gestion des ressources humaines ;
      - le service de la formation ;
      - le service des achats et des finances ;
      - le service des affaires immobilières ;
      - le service du soutien opérationnel et logistique.


    • Le service de la gestion des ressources humaines :
      1° Participe à la définition, en liaison avec l'ensemble des directions et services intéressés, des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil et militaire de la direction générale de la sécurité extérieure, et les met en œuvre ;
      2° Participe à la définition des politiques de recrutement du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure et les met en œuvre. A ce titre, il assure le recrutement du personnel civil et agrée les candidatures militaires ;
      3° Assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs pour l'ensemble du personnel civil et militaire ;
      4° Assure la gestion et l'administration du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure ;
      5° Met en œuvre, dans la limite des attributions ne relevant pas de la compétence propre des directions gestionnaires de personnel militaire, la politique de gestion et la rémunération du personnel militaire affecté à la direction générale de la sécurité extérieure ;
      6° Propose et met en œuvre, dans le cadre statutaire applicable au personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure, l'adaptation des statuts et de la règlementation et, notamment la transposition des évolutions de la fonction publique de l'Etat ;
      7° Assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique en matière de ressources humaines, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Il participe, en lien avec la direction des affaires juridiques, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents de la direction générale de la sécurité extérieure.


    • Le service de la formation participe à la définition de la politique de formation du personnel ainsi qu'aux actions de formation à destination d'autres administrations ou entités partenaires françaises ou étrangères dans les domaines de compétence de la direction générale de la sécurité extérieure.
      Il conçoit et met en œuvre les actions de formation en concertation avec le secrétariat général pour l'analyse et la stratégie, la direction de la recherche et des opérations et la direction technique et de l'innovation.


    • Le service des achats et des finances :
      1° Assure les travaux de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits dont dispose la direction générale de la sécurité extérieure. Il en assure le suivi ;
      2° Exécute les recettes et les dépenses correspondantes ;
      3° Propose la politique des achats de la direction générale de la sécurité extérieure. Il la soumet au directeur général de la sécurité extérieure et la met en œuvre ;
      4° Prépare les marchés, les contrôle et en suit l'exécution ;
      5° Assure le contrôle interne financier, sur le volet de la qualité de l'information financière comptable et budgétaire, et la soutenabilité ;
      6° Anime le contrôle de gestion au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et en coordonne la mise en œuvre.


    • Le service des affaires immobilières :
      1° Assure la planification des besoins en matière d'infrastructure immobilière, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure ;
      2° Propose de saisir l'administration chargée du domaine pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la sécurité extérieure et propose les déclarations d'inutilité des biens immeubles ne répondant plus à ses missions et leur déclassement ;
      3° Instruit les autorisations ou conventions d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Il prépare et met en œuvre les servitudes d'utilité publique dont bénéficient ses installations.


    • Le service du soutien opérationnel et logistique :
      1° Propose les politiques d'acquisition, de stockage, de mise à disposition et de maintien en condition des matériels et propose les politiques de réforme. Il les met en œuvre. A ce titre, il établit les actes de gestion logistique relatifs aux biens spécifiques aux missions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
      2° Propose les politiques de transport des biens et des personnes, de mise à disposition, d'entretien et de maintien en condition du parc automobile et les met en œuvre ;
      3° Assure la production des publications sur tout support.


    • La direction de la recherche et des opérations est responsable, du développement et de la préparation des moyens de recherche et d'action nécessaires à l'exécution des missions.
      Elle est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par les articles D. 3126-1 à D. 3126-3 du code susvisé, toute action confiée par le Gouvernement.
      Le directeur de la recherche et des opérations est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.


    • La direction technique et de l'innovation est responsable, dans les domaines techniques, du développement et de la préparation des moyens nécessaires à l'exécution des missions.
      Le directeur technique et de l'innovation est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.


    • L'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est précisée par un arrêté du ministre de la défense qui n'est pas publié.


    • L'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2022.


Fait le 13 juillet 2022.


Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,1 Ko
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