Article 6
Les arrêtés des 22 novembre 2019 et 9 novembre 2020 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECOU2218440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/ECOU2218440A/jo/article_6
Texte n°5
Les arrêtés des 22 novembre 2019 et 9 novembre 2020 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) sont abrogés.
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