Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECOU2218440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/ECOU2218440A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Les arrêtés des 22 novembre 2019 et 9 novembre 2020 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) sont abrogés.