Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
NOR : ECOU2218440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/ECOU2218440A/jo/article_7
Texte n°5