Arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECOU2218440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/ECOU2218440A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Délégation est donnée à M. Pierre AMIDEY, contrôleur général à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.