Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »

Version INITIALE

NOR : SPRS2218372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/SPRS2218372A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.