Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2207926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/TREL2207926D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/2022-989/jo/article_11
Texte n°16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
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