Arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2217090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/INTC2217090A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La composition du comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :


- le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;


b) Représentants du personnel :


- dix membres titulaires et dix membres suppléants.