Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière

Version INITIALE

NOR : INTS2212512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTS2212512A/jo/article_16

Texte n°9

Article 16


La directrice des mobilités routières et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.