Article 8
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 9 à 15.
République
Française
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NOR : INTS2212512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTS2212512A/jo/article_8
Texte n°9
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 9 à 15.
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