Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2208872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/INTC2208872D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/2022-984/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.