Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM

NOR : ECOA2215434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/ECOA2215434A/jo/texte
JORF n°0154 du 5 juillet 2022
Texte n° 4
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Air France-KLM en date du 26 mai 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme Air France-KLM en date du 17 mai 2022 et du 22 mai 2022,
Arrête :


  • La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Air France-KLM pour un montant de six-cent quarante-cinq millions cent quarante-trois mille cinq cent trente et un euros et soixante-seize centimes (645 143 531,76 euros), correspondant à 551 404 728 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1,17 euro, est décidée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier

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