Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil

NOR : INTA2208921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/INTA2208921D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/4/2022-985/jo/texte
JORF n°0154 du 5 juillet 2022
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, préfets, autorités déconcentrées de l'Etat, collectivités territoriales, professionnels, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, particuliers.
Objet : autorisation du ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil permettant de dispenser tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : en application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« une situation d'urgence à caractère civil » et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale et de les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée prévue à l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement. Dans ce cadre, le présent décret donne la possibilité au ministre de l'intérieur de déléguer au préfet de département, dans des conditions prévues par arrêté, cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées.
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-3-4 et R. 122-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 122-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de l'intérieur », sont ajoutés les mots : «, prise après information du ministre chargé de l'environnement, » ;
    2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. »


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin

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