Les partenaires conventionnels soulignent l'importance du dialogue pour améliorer et simplifier les échanges d'informations entre les professionnels de santé, l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le respect de chacune des parties. Les services mis en place apportent une contribution à l'efficience du système de santé et à la qualité du service rendu aux assurés.
Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
NOR : SPRS2213288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/SPRS2213288A/jo/article_snum4
Texte n°22