Règles de représentation professionnelle présidant au partenariat conventionnel

En l'absence de conditions de représentativité des organisations professionnelles définis par le législateur, les signataires considèrent que le respect des critères ci-après énumérés est requis des postulants au partenariat organisé par la présente convention :

- l'indépendance, notamment financière, du syndicat ;
- son ancienneté minimale de deux ans ;
- la répartition de ses adhérents dans au moins 7 régions administratives ;
- un nombre d'identifiants assurance maladie représentant au moins 5 % des identifiants délivrés par les organismes de l'assurance maladie obligatoire dans le secteur des entreprises en audioprothèse.

Ces critères sont cumulatifs.