Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRS2213288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/SPRS2213288A/jo/article_snum9

Texte n°22

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie


ANNEXE 1b
COURRIER TYPE D'INFORMATION DE LA CAISSE PAR L'ENTREPRISE EN AUDIOPROTHÈSE MENTIONNÉ AU DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE 4


(à envoyer à la CPAM de rattachement en lettre recommandée avec accusé de réception)


Coordonnées du dirigeant/gérant
de l'entreprise




Coordonnées de l'organisme
de rattachement


Lieu et date :
Objet : extension d'activité couverte par une convention autre que la convention nationale des entreprises en audioprothèse
Madame, Monsieur,
Je soussigné (e) ,
Dirigeant/gérant la (personne morale) :,
forme juridique : ;
numéro SIREN : ;
adresse du local ou des locaux dans la circonscription régionale :







déclare étendre mon activité initiale en dehors du champ couvert par le chapitre 3 du titre II de la LPP, comme suit : (à renseigner par le professionnel).
Signature du dirigeant/gérant