Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRS2213288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/SPRS2213288A/jo/article_snum7

Texte n°22

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie


Fait à Paris, le 23 mars 2021.


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome


Le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
M. Ronat


Le président du Syndicat des audioprothésistes,
L. Godinho


Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition,
R. Darmon


Le président du Syndicat national des audioprothésistes mutualistes,
M. Greco